Conditions Générales de Vente pour Prestations de Services
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent l’entreprise individuelle PURENettoyage, au capital social de (non applicable) €, dont le siège social est situé à Alençon, et immatriculée sous le numéro SIREN : 937722692 à Ceton. La société est représentée par Enzo OLIVIER, en qualité de dirigeant (ci-après dénommé « le Prestataire »), qui met à disposition ses prestations de services auprès des clients (ci-après dénommés « les Clients »). Le présent contrat représente les CGV de prestations de services, qui sont indivisibles, c’est-à-dire que l’ensemble des clauses, annexes et préambule forment un tout. Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
Article 1 – Définitions
Les termes suivants sont définis comme suit :
Client : désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
Prestation de service : désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire dans le devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
Prestataire : désigne l’entreprise PUREnettoyage en charge d’exécuter les prestations de services prévues par les présentes CGV.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions et modalités d’exécution des prestations de services proposées par le Prestataire aux Clients. Les caractéristiques des prestations sont les suivantes :
nettoyage de vitres et vitrines, incluant également le nettoyage des encadrements, huisseries, volets et brise-soleil orientables (BSO).
Ces services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et concernent notamment :
Les habitations : maisons, appartements, vérandas, velux, etc.
Les locaux commerciaux : vitrines, bureaux, commerces
Les surfaces vitrées difficiles d’accès
Les interventions sont réalisées avec soin, dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité, et peuvent être ponctuelles ou régulières, selon les besoins du Client.
Article 3 – Acceptation du service
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et ce, avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par le Prestataire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Prix des prestations :
Les prix peuvent varier en fonction de la nature de la prestation demandée, notamment :
Pour les particuliers : les tarifs dépendent du nombre de fenêtres à nettoyer ainsi que des éventuels éléments complémentaires (volets, encadrements, huisseries, etc.)
Pour les professionnels : la tarification est déterminée selon la surface en m² des vitrines ou des locaux à entretenir ainsi que la complexité d’accès ou les demandes spécifiques
Modes de paiement : Carte bancaire, virement bancaire. Le paiement doit être effectué sous 15 jours à compter de la date de facturation.
Pénalités de retard : En cas de non-paiement à l’échéance, une pénalité de 10 % du montant total dû sera appliquée à compter du jour suivant la date limite de paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée.
Article 5 – Obligations
Obligations du Client : Le Client s’engage à payer le prix de la prestation et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus et à fournir un service conforme aux normes et règles de l’art.
Article 6 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous réserve de l’accord écrit préalable du Client. Le Prestataire reste responsable de l’exécution de la prestation, qu’elle soit réalisée directement ou par sous-traitant.
Article 7 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la prestation.
Article 8 – Garanties
Les garanties légales de conformité et de vices cachés ne s’appliquent pas aux prestations de services. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes applicables.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord du Client.
Article 10 – Annulation
Annulation 7 jours avant la prestation : 10 % du montant total
Annulation entre 3 et 6 jours avant la prestation : 50 % du montant total
Annulation moins de 3 jours avant la prestation : 100 % du montant total
Article 11 – Résolution
En cas de manquement par le Client à ses obligations, une mise en demeure sera envoyée. Si le manquement n’est pas rectifié dans un délai de 15 jours, le Prestataire pourra demander la résolution du contrat.
Article 12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont invalidées, les autres clauses demeureront applicables.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir ses droits ou privilèges ne constitue pas une renonciation à ces droits.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution partielle ou totale des prestations. La partie invoquant cet événement devra informer l’autre partie dans un délai de 10 jours.
Article 15 – Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui d’Alençon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.